Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Pub. Officielle | Loi
FINANCE ET ECONOMIE | PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 10/8/1994
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
184
Page(s)
p. 11668-11680
Ref
37397
Résumé
Cette loi comporte diverses dispositions d'ordre économique et financiers relatives aux assurances et à la réassurance, aux établissements de crédit, à la Caisse des dépôts et consignations et au marché financier, au droit des sociétés et au secteur public et au régime économique des tabacs. Il porte également réforme de la profession d'expert-comptable en modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.


Mots clés
INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | MARCHE FINANCIER | DROIT DES SOCIETES | SECTEUR PUBLIC | EXPERT COMPTABLE | ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 | COMPTABLE AGREE | PROFESSION COMPTABLE | SOCIETE ANONYME | ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES | ASSURANCE
Voir aussi
Avis du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables sur les filiales
Pub. Officielle | Avis
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/00/1996

L'expert-comptable et le contentieux fiscal : apports de l'article 46 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 et du nouveau dispositif de normes professionnelles
Mémoire | Mémoire en vente sur www.bibliobaseonline.com
Bibliotique | 00/11/1995

 
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