Loi sur les nouvelles régulations économiques : mesures en droit des sociétés

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 31/05/2001
 
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Revue :
Bulletin Rapide de Droit des Affaires
N° de la revue
10
Page(s)
 p. 12-34
Ref
 48766
Résumé



Mots clés
DROIT DES SOCIETES | OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT | OFFRE PUBLIQUE D'ECHANGE | BLANCHIMENT DES CAPITAUX | COMMUNICATION | ACTIONNAIRE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONTROLE INTERNE | CAPITAL | LOI NRE | MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Voir aussi
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, loi relative aux nouvelles régulations économiques
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/05/2001
 
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