La loi NRE bouleverse le droit français des concentrations

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 19/11/2001
 
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Auteur
WACHSMANN, Anne
Revue :
Option Finance
N° de la revue
665
Page(s)
p. 28
Ref
50401
Résumé



Mots clés
LOI NRE | GROUPE DE SOCIETES | FUSION D'ENTREPRISE | CONCURRENCE
Voir aussi
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, loi relative aux nouvelles régulations économiques
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/05/2001

 
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