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Auteur |
NAHMIAS-FERRANDINI, Catherine |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
678 |
Page(s) |
p. 27-33 |
Ref |
51285 |
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Cet article analyse les dispositions de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 qui réforment le droit des licenciements collectifs pour motif économique. Sommaire : I- L'échec de la redéfinition du licenciement économique II- La réforme des procédures III- La prévention des licenciements, les mesures d'accompagnement et les obligations renforcées des grandes entreprises IV- Les sanctions de l'insuffisance des mesures de prévention et du plan de sauvegarde de l'emploi
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LICENCIEMENT | RESTRUCTURATION D'ENTREPRISE | PREVENTION | EMPLOI | LICENCIEMENT ECONOMIQUE | PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL |
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Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 18/01/2002 |
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