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Auteur |
TAQUET, François |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
345 |
Page(s) |
p.10-11 |
Ref |
52522 |
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Les articles L. 122-3, L. 122-3-9 du Code du travail disposent que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée n'est possible que dans les cas de figure suivants : - l'accord des parties - la force majeure - la faute grave - la rupture à l'initiative du salarié quand celui-ci justifie d'une embauche en CDI - la résiliation judiciaire Sommaire : - La référence - Les hypothèses de rupture - L'accord entre les parties - La force majeure - La faute grave - La rupture à l'initiative du salarié quand celui-ci justifie d'une embauche sous contrat à durée indéterminée - La résiliation judiciaire - Sanctions en cas de rupture non justifiée - Pour en savoir plus
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DROIT DU TRAVAIL | PREJUDICE | RUPTURE ANTICIPEE | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | FORCE MAJEURE | FAUTE GRAVE | CONTRAT A DUREE DETERMINEE | RESILIATION |
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Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 18/01/2002 |
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