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Auteur |
TAQUET, François |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
347 |
Page(s) |
p.9 |
Ref |
52568 |
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L'article L. 122-17 du Code du travail modifié par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale stipule que le solde de tout compte est délivré par l'employeur au salarié à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat de travail et que ce dernier n'a la valeur que d'un simple reçu des sommes qui y figurent. Ainsi le salarié conserve la faculté de contester les sommes indiquées sur le reçu dans la limite des prescriptions applicables. Sommaire : - La référence - La position du législateur avant la loi du 17 janvier 2002 - La contribution de la jurisprudence - L'orientation du législateur - Modèle (rédigé en termes généraux) - Pour en savoir plus
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DROIT DU TRAVAIL | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | REÇU SOLDE TOUT COMPTE |
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Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 18/01/2002 |
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