Assouplissement des règles sur le cumul des mandats sociaux

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 01/12/2002
 
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Auteur
PRIGENT, Stéphane
Revue :
Revue Française de Comptabilité
N° de la revue
350
Page(s)
p. 11
Ref
53210
Résumé
La loi NRE soulève des problèmes d'interprétation et d'application, par conséquent, elle a subit certaines modifications.

Sommaire :
- Référence
- La loi NRE d'origine
- Modifications de la loi NRE
- Autres modifications
Mots clés
MANDAT | LOI NRE | DIRIGEANT D'ENTREPRISE
Voir aussi
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, loi relative aux nouvelles régulations économiques
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/05/2001

 
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