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Auteur |
MATIGNON, Philippe | MERAT, Vincent P. |
/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
732 |
Page(s) |
p. 26 |
Ref |
53670 |
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La loi relative aux nouvelles régulation économiques (NRE) modifie la procédure de concentration des entreprises et la notification au Ministre de l'économie des prises de contrôle des entreprises en redressement judiciaire, ainsi que les opérations de concentration répondant aux seuils de chiffre d'affaires. Or, il apparaît que ces procédures sont incompatibles, puisque la décision du Ministre peut réformer celle du juge.
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ENTREPRISE | CONCURRENCE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | REPRISE D'ENTREPRISE
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