Exercice du commissariat aux comptes : d'importantes modifications prévues par le projet de loi sur la sécurité financière

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 03/2003
 
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Publication :
Bulletin Comptable et Financier - Entreprises
N° de la revue
3
Page(s)
p.3-6
Ref
54060
Résumé
Le projet de loi sur la sécurité financière prévoit :
- la surveillance de la profession par le Haut Conseil du Commissariat aux comptes
- un renforcement de l'indépendance des commissaires aux comptes.
- des dispositions particulières aux commissaires aux comptes des sociétés côtées.


Mots clés
COMMISSAIRE AUX COMPTES | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | SECURITE | INCOMPATIBILITE | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | TRANSPARENCE FINANCIERE | LOI DE SECURITE FINANCIERE | AUDIT
Voir aussi
Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 02/08/2003

 
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