Etablissements publics de l'Etat : projet de loi sur la sécurité financière visant à accroître le nombre d'établissements devant désigner un CAC

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 03/2003
 
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Publication :
Bulletin Comptable et Financier - Entreprises
N° de la revue
3
Page(s)
 p. 7
Ref
 54061
Résumé
Le projet de loi de sécurité financière prévoit l'obligation pour les établissements publics de nommer un commissaire aux comptes à des établissements jusqu'à présent non concernés.
Mots clés
INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | LOI DE SECURITE FINANCIERE | SECTEUR PUBLIC | COMMISSAIRE AUX COMPTES | AUDIT
Voir aussi
Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 02/08/2003
 
retour    
Haut de page