Informations données aux actionnaires lors des AG : le projet de loi sur la sécurité financière prévoit plusieurs mesures

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 03/2003
 
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Publication :
Bulletin Comptable et Financier - Entreprises
N° de la revue
3
Page(s)
 p. 8-9
Ref
 54062
Résumé
La loi de sécurité finanicère prévoit des mesures sur l'information préalable à l'assemblée générale et sur l'information lors de l'assemblée générale afin que les actionnaires soient mieux informés.
Mots clés
INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | LOI DE SECURITE FINANCIERE | ACTIONNAIRE | CONSEIL D'ADMINISTRATION | CONTROLE INTERNE
Voir aussi
Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 02/08/2003
 
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