Franchissement de seuils : le projet de loi sur la sécurité financière vise à modifier les notifications à réaliser

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 03/2003
 
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Publication :
Bulletin Comptable et Financier - Entreprises
N° de la revue
3
Page(s)
p. 10
Ref
54063
Résumé
La réduction des délais concernant les notifications à réaliser en cas de prise de participation dans une société cotée est l'une des mesures contenues dans le projet de loi de la sécurité financière.


Mots clés
TITRE DE PARTICIPATION | CESSION | SOCIETE COTEE | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | LOI DE SECURITE FINANCIERE
Voir aussi
Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 02/08/2003

 
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