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Auteur |
MARTOR, Boris | BARRAL, Virginie |
/Revue :
| Petites Affiches
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N° de la revue |
N°19 |
Page(s) |
p.4-7 |
Notes |
PETITES AFFICHES (LES), N°19, 26/01/2001 |
Ref |
55849 |
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Dans le cadre de l'adoption par le Parlement du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, le régime français des concentrations hérité d'une loi datant de 1977 devrait être largement modifié. Un décret relatif à la mise en oeuvre du nouveau régime devrait ensuite être adopté, avant qu'il n'entre en vigueur et ne se substitue à la législation existante en matière de concentrations.
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CONCURRENCE | FUSION D'ENTREPRISE | LOI NRE
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