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Auteur |
HEPP, Laurent |
/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
746 |
Page(s) |
p. 24-25 |
Ref |
62008 |
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L'article 26 quater du projet de loi pour l'initiative économique introduit une mesure concernant l'exonération de l'ISF applicable aux associés dirigeants et qui va permettre d'assouplir l'article 885 O bis de CGI. Actuellement l'exonération de l'ISF dans les sociétés soumises à l'IS est possible à deux conditions : d'une part le dirigeant actionnaire doit percevoir une rémunération supérieure à la moitié de sa rémunération professionnelle complète en contrepartie d'un poste effectif dans la société comme directeur général ou président par exemple et d'autre part, il doit détenir au moins 25% des droits financiers et des droits de vote dans cette société directement ou par un niveau d'interposition. Les actionnaires minoritaires n'arrivent souvent pas à remplir cette deuxième condition. Il est donc possible qu'ils soient exonérés sur les parts d'actions qu'ils détiennent de manière directe, si ces actions représentent plus de 75% de leurs biens imposables à l'ISF. La loi Dutreil fait aujourd'hui passer ce seuil de 75% à 50%.
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IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | EXONERATION | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | ASSOCIE | LOI POUR L'INITIATIVE ECONOMIQUE
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