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Auteur |
PANSIER, Frédéric-Jérôme | CHARBONNEAU, Cyrille |
/Revue :
| Gazette du Palais
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N° de la revue |
240 |
Page(s) |
2-22 |
Ref |
62245 |
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Cette loi intervient dans le cadre d'une crise financière liée aux scandales Enron et Worldcom et l'intervention du législateur s'effectue sous influence des nouvelles normes comptables internationales. La loi réforme les autorités de contrôle en créant l'AMF (l'Autorité des marchés financiers) et la CCAMIP (Commission de contrôle commune aux entreprises d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance). Elle réforme également la protection des consommateurs financiers en créant notamment le FGAO (Fond de garanties des assurances obligatoires) destiné à couvrir les assurés contre les défaillances des assureurs. Le contrôle légal des comptes est également modifié par l'indépendance accrue des commissaires aux comptes. Enfin, la loi retouche les procédures de contrôle interne et les dispositions relatives à l'information des actionnaires.
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LOI DE SECURITE FINANCIERE
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