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/Revue :
| Bulletin Rapide de Droit des Affaires
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N° de la revue |
n° 15-16 |
Page(s) |
p. 12-24 |
Ref |
62291 |
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La loi de sécurité financière a pour but de répondre à la crise de confiance des investisseurs. Pour cela elle modernise les autorités de contrôle en créant notamment l'AMF (Autorité des marché financiers). Elle renforce la protection des épargnants en réformant le démarchage bancaire et financier. Elle modernise le contrôle des comptes et la transparence des entreprises en améliorant l'information de l'assemblée générale des actionnaires et en créant le H3C (le Haut Conseil du Commissariat aux comptes). Par ailleurs, par des mesures diverses concernant notamment les conventions entre une société et ses dirigeants, la publicité de la rémunération des dirigeants de SA et de SCA, le cumul de mandats sociaux dans les SA et la transformation en société par actions, la loi précise ou assouplit certaines dispositions de la loi NRE.
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LOI DE SECURITE FINANCIERE | AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS | EPARGNE | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | COMPTABILITE | TRANSPARENCE FINANCIERE | DROIT DES SOCIETES
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