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Auteur |
COURET, Alain |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
37 |
Page(s) |
p. 1422-1434 |
Ref |
62310 |
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Le droit des sociétés a connu des bouleversements profonds avec la loi NRE du 15 mai 2001. Aujourd'hui avec la loi de Sécurité Financière, il entre à nouveau dans une période de changements plus orientés cette fois vers le fonctionnement externe des marchés financiers que vers la Corporate Governance. Dans le souci d'améliorer la transparence et de restaurer la confiance, la loi instaure de nouvelles mesures d'approfondissement du droit à l'information financière à destination des actionnaires et du public et cherche à responsabiliser tous les acteurs de la chaîne d'information. D'autre part, certaines dispositions de la loi de sécurité financière reviennent sur des dispositions issues de la loi NRE cherchant ainsi à corriger des défauts de coordination intervenus dans l'élaboration de celle-ci et à rendre plus applicables certaines dispositions jugées aujourd'hui inadaptées. Enfin, certaines dispositions, pourtant relativement éloignées de l'objet initial de la loi du 1er août, provoquent des changements importants notamment sur le régime des SAS et sur le régime d'émission des valeurs immobilières. Pourtant, la loi laisse en suspend des questions, comme la possibilité pour un actionnaire d'engager la responsabilité des dirigeants de société par la voie d'une action individuelle ou d'une class action ou encore les conséquences de la dépénalisation. Sommaire : 1- Les mesures inspirées par une exigence de transparence et de responsabilité A- L'approfondissement du droit à l'information financière B- La recherche de modes de responsabilisation des acteurs 2- Les dispositions opérant retour sur le droit récent A- La perfection d'un droit inachevé B- La modification d'un droit perçu comme irréaliste 3- Mesures diverses A- Modifications majeures B- Modifications accessoires
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LOI DE SECURITE FINANCIERE | DROIT DES SOCIETES | TRANSPARENCE FINANCIERE | RESPONSABILITE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | NOMINATION | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE |
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Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 |
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