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Auteur |
DEBIN, Cécile |
/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
751 |
Page(s) |
p. 27 |
Notes |
Cet article faite référence à l'article L 227-6 du code du commerce |
Ref |
62412 |
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L'article 227-6 du Code du commerce a été modifié par la loi de sécurité financière. Auparavant, seul le président pouvait exercer les pouvoirs de représentation d'une SAS. La seule solution pour permettre à une tierce personne de représenter la société était que celle-ci ait une délégation de pouvoirs mentionnée dans les statuts de la société, cette délégation devant être mentionnée au registre du commerce et des sociétés. Dorénavant, la nouvelle rédaction de l'article L 227-6 permet de prévoir dans les statuts un poste de directeur général ou directeur général délégué qui peut exercer des pouvoirs de représentation et permet ainsi plus facilement d'assurer la protection juridique de tiers traitant avec la société. En revanche, la loi ne tranche pas le problème de la représentation de la SAS par une personne morale.
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SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | LOI DE SECURITE FINANCIERE
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