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L'article 36 de la loi pour l'initiative économique prévoit un dispositif de report et d'étalement des charges sociales de la première année d'activité, sur option. Ceci vaut tant pour les créateurs ou repreneurs ayant un statut de travailleur non salarié ou un statut de salarié.
Cette mesure est codifiée à l'article L. 131-6-1 CSS pour les travailleurs non salariés et à l'article L. 243-1-1 pour les assimilés salariés.
Le report et l'étalement ne devaient en principe pas s'appliquer à la CSG et à la CRDS, les dispositions relatives à ces contributions relevant d'articles différents du code de la sécurité sociale.
Ceci aurait abouti à obtenir un report et un étalement pour les cotisations allocations familiales, maladie maternité, vieillesse sans que la CSG et la CRDS ne soient visées.
Une lettre de la Direction des entreprises commerciales, artisanales et de services aux Editions F. Lefebvre , en date du 18/8/2003 prévoit que le report et l'étalement visent aussi la CSG et la CRDS.
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LOI POUR L'INITIATIVE ECONOMIQUE | CHARGE SOCIALE
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