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/Revue :
| Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions
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N° de la revue |
20236 |
Page(s) |
p. 7460 |
Ref |
62453 |
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L'article 41 de la loi pour l'initiative économique dite " Loi Dutreil " a relevé de manière très substantielle les seuils d'exonération des plus-values des petites entreprises. Ces seuils passent de 152 600 euros à 250 000 euros et de 54 000 euros à 90 000 euros en fonction de la nature de l'activité exercée. Cette majoration s'accompagne de la mise en place d'un système de lissage afin de faire disparaître l'effet de seuil. Néanmoins ces dispositions ne doivent pas rentrer en vigueur avant le 1er janvier 2004. Par une question en date du 16 juin 2003 Mr Olivier Dassault a demandé au ministre de l'agriculture si il ne pouvait pas envisager une application rétroactive de ces dispositions aux entreprises agricoles cédées à compter du 1er janvier 2003 dans un souci d'aide au renouvellement des générations d'agriculteurs. Le gouvernement dans une réponse en date du 29 septembre 2003 indique qu'il ne peut être favorable, pour des raisons de coût budgétaire, à ce que les nouvelles dispositions relatives aux plus-values des petites entreprises puissent concerner les entreprises agricoles cédées en 2003. Le ministre précise par ailleurs que ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux entreprises qui clôturent leurs comptes à compter du 1er janvier 2004 et pourront donc, dans certains cas, s'appliquer dans l'hypothèse où l'exploitant agricole a réalisé la plus-value au cours de l'année 2003.
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AGRICULTURE | LOI POUR L'INITIATIVE ECONOMIQUE | PME | EXONERATION | PLUS VALUE
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