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De nouvelles mesures de protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel et du conjoint, définies dans l'article 8 de la loi pour l'initiative économique n° 2003-721 du 1er août 2003, viennent compléter, dans le chapitre VI intitulé " De la protection de l'entrepreneur individuel ", le titre II du livre IV du Code de commerce. La protection instituée par l'article L. 526-1 concerne toute personne physique exerçant une activité professionnelle en nom propre et immatriculée à ce titre au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ou justifiant de l'exercice d'une activité agricole ou indépendante à titre individuelle. Les intéressés peuvent déclarer insaisissables leurs droits sur l'immeuble où est fixée leur résidence principale. Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques ou dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.
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PATRIMOINE | PROTECTION | CONJOINT | DETTE
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