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Auteur |
COURET, Alain | TUDEL, Michel |
Revue : | Recueil Dalloz |
N° de la revue |
33 |
Page(s) |
p. 2290-2303 |
Ref |
62488 |
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Cet article traite des dispositions du titre III de la loi Sécurité financière qui opèrent une réforme substantielle du contrôle légal des comptes. Sommaire : I- L'innovation au service de l'autorité et de l'indépendance A- Le réaménagement du système de régulation 1- Statut et missions du Haut conseil 2- Le positionnement du Haut conseil dans l'architecture de la profession B- La prévention des conflits d'intérêts 1- L'objectif d'indépendance par la gestion du conflit d'intérêts 2- Autres techniques de garantie de l'indépendance II- La continuité dans l'élaboration du statut du contrôle légal A- Confirmation et renforcement des dispositions antérieures 1- L'accès à l'exercice des missions professionnelles a- L'accès à la profession proprement dite b- L'accès aux missions 2- Le mode d'exercice de la profession 3- L'encadrement institutionnel de la profession 4- La discipline de la profession B- Le commissaire aux comptes, maillon de la chaîne de sécurité financière 1- Le contrôle de la profession a- Contrôles professionnels b- Inspections ponctuelles 2- Les relations avec l'AMF
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CONTROLE LEGAL DES COMPTES | COMPTABILITE | LOI DE SECURITE FINANCIERE | INDEPENDANCE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION |
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Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 |
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