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/Revue :
| Feuillet Rapide - Mensuel
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N° de la revue |
n° 8-9 |
Page(s) |
p. 3 |
Ref |
62521 |
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La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations aménage les mesures fiscales incitatives prévues en faveur des opérations de mécénat réalisées par les entreprises et par les contribuables personnes physiques.
- Situation des entreprises : actuellement les entreprises qui effectuent des dons aux œuvres d'intérêt général peuvent déduire de leur revenu imposable les sommes versées dans la limite de 2,25 pour mille ou 3,25 pour mille du CA de l'exercice en fonction de la qualité de l'organisme bénéficiaire. L'article 6 de la loi précitée transforme cette déduction du revenu imposable en réduction d'impôt égale à 60% des versements réalisées pris dans la limite de 5 pour mille du CA de l'exercice quelle que soit la nature de l'organisme bénéficiaire.
- Situation des particuliers : actuellement les dons aux œuvres ou organismes d'intérêt général réalisés par un contribuable personne physique ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 50% des sommes versées retenues dans la limite de 10% du revenu imposable. Ces seuils sont portés de 50% à 60% et de 10% à 20%. Ces nouveaux seuils s'appliquent pour les entreprises pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003 et pour les personnes physiques pour l'impôt du au titre des revenus de l'année 2003. La loi du 1er août 2003 comporte par ailleurs de nombreuses autres mesures qui visent à favoriser les actions de mécénat, ainsi les œuvres d'art acquises par les entreprises sont exonérées de taxe professionnelle et le montant des dons réalisés par les héritiers provenant de l'actif successoral vient en déduction de l'assiette des droits de succession.
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LOI RELATIVE AU MECENAT, AUX ASSOCIATIONS ET AUX FONDATIONS | DONATION | REDUCTION | IMPOT | ETAT
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