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Depuis la loi sur la sécurité financière, les actionnaires doivent être informés des projets de résolutions déposés par un ou plusieurs actionnaires qui représentent au moins 5% du capital social de l'entreprise. Les entreprises bénéficient du choix du mode de communication à adopter. Un décret devrait pourtant préciser le support de cette communication ; le Sénat et l'Assemblée nationale ayant recommandé que cette mise à disposition puisse se faire par internet. De plus, lorsque l'assemblée générale délibère sur des modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise comme les fusions, cessions de filiale ou modification des structures de production, elle doit, selon l'article L 432-1 du Code de travail, consulter le comité d'entreprise. La loi de sécurité financière instaure que l'avis du CE soit communiqué à l'assemblée.
Sommaire :
I- Les nouvelles obligations des entreprises à l'égard de leurs actionnaires
II- L'attente d'un décret
III- Les nouvelles obligations des CE envers les actionnaires
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LOI DE SECURITE FINANCIERE | GESTION DE L'INFORMATION | ACTIONNAIRE | COMITE D'ENTREPRISE
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