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Auteur |
VENDEUIL, Sylvie (de) |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
37 |
Page(s) |
p. 1401-1405 |
Ref |
62577 |
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Sommaire : 1- Capital des SARL unipersonnelles ou pluri-personnelles a- Montant -Principe de libre fixation par les statuts b- Perte de capital c- Valeur nominale des parts sociales d- Réduction du capital e- Libération des parts sociales f- Retrait des fonds g- Droits du conjoint commun en biens h- Sociétés à capital variable i- Sociétés coopératives, sociétés de presse et EARL 2- Formalités de constitution des sociétés a- Création du récépissé de création d'entreprise - Délivrance aux personnes assujetties à l'immatriculation au RCS b- Transmission de déclarations par la voie électronique 3- Justification du siège des sociétés a- Domiciliation d'une entreprise au domicile de son dirigeant b- Extension aux représentants légaux des personnes morales de la possibilité d'utiliser leur habitation dans certaines agglomérations 4- Sociétés d'architecture 5- Remplacement de certaines sanctions pénales par des injonctions de faire ou des nullités a- Concernant la SARL b- Concenant les SARL et les sociétés par actions c- Concernant les SAS
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LOI POUR L'INITIATIVE ECONOMIQUE | DROIT DES SOCIETES | SARL | NULLITE DU LICENCIEMENT | TRANSMISSION | CREATION D'ENTREPRISE | EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE |
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Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2003 |
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