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La loi n° 2003-706 dite de sécurité financière, promulguée le 1er août 2003 et publiée au JO le 2 août2003, se décompose sous sa forme définitive en trois parties principales : • Titre I : La modernisation et le regroupement des autorités de contrôle des activités financières (art. 1 à 49) ; • Titre II : La sécurité des épargnants, des assurés et des déposants (art. 50 à 97) ; • Titre III : La modernisation du contrôle légal des comptes (art. 98 à 116) et de la transparence dans les entreprises (art.117 à 139). La législation applicable au contrôle légal des comptes, objet de la présente rubrique, sera profondément modifiée par le Titre III de la loi afin de mettre en place des mesures contribuant à une meilleure transparence du fonctionnement et du contrôle du commissariat aux comptes . Ledit texte, qui s’imposera à tous les CAC quelle que soit la personne qu’ils contrôlent, initie ainsi un système de régulation partagée de la profession en complétant le titre II du livre VIII du code de commerce par des règles nouvelles ou existantes.
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LOI DE SECURITE FINANCIERE | COMMISSAIRE AUX COMPTES
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