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Auteur |
DEVIC, Lionel |
Revue : | Juris Associations |
N° de la revue |
284 |
Page(s) |
p. 35-40 |
Ref |
62716 |
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Sommaire : A- De nouveaux statuts types pour les fondations B- Un traitement administratif simplifié C- Une loi réformant la fiscalité du mécénat 1- Mécénat des particuliers 2- Mécénat des entreprises 3- De nouvelles possibilités d'interrogation préalable de l'administration fiscale 4- Les nouveautés concernant les fondations 5- L'exonération des dons manuels est acquise 6- Un contrôle renforcé des organismes percevant des dons importants 7- Réforme du code civil local 8- Taxe sur la publicité radiodiffusé
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LOI RELATIVE AU MECENAT, AUX ASSOCIATIONS ET AUX FONDATIONS | ASSOCIATION | FONDATION |
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Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 |
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