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Auteur |
PANSIER, Frédéric-Jérôme | CHARBONNEAU, Cyrille |
Revue : | Gazette du Palais |
N° de la revue |
n° 239-240 |
Page(s) |
p. 2-22 |
Ref |
62741 |
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Sommaire : I- La modernisation des autorités de contrôle A- L'autorité des marches financiers (AMF) 1- Les contours fonctionnels de l'institution II- La protection des consommateurs financiers A- Le démarchage financier 1- La notion de démarchage financier 2- L'exercice de la profession de démarcheur 3- Dispositions encadrant la naissance du contrat suite à une opération de démarchage 4- Dispositif de sanction B- Les conseillers en investissements financiers 1- La définition de la profession de CIF 2- Les garanties 3- Une autorégulation professionnel encadrée par l'AMF 4- Les sanctions applicables aux CIF III- La sécurité des assurés : la transformation du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (FGAC) 1- Statut et missions du FGAO 2- Composition 3- Les modalités d'intervention du Fonds IV- La transparence dans les entreprises A- La fiabilité de l'information comptable sur les entreprises 1- L'organisation et le contrôle de la profession de commissaire aux comptes (HCCC) 2- Le statut des commissaires aux comptes (CAC) B- Les retouches de la gouvernance d'entreprise 1- L'amélioration de l'information des actionnaires 2- La représentation de la SAS 3- L publicité de certains mouvements de titre concernant les personnes morales faisant appel public à l'épargne 4- Mesures diverses
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LOI DE SECURITE FINANCIERE | TRANSPARENCE FINANCIERE | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | COMITE D'ENTREPRISE | ASSURANCE |
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Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 |
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