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Auteur |
CHARBONNEAU, Cyrille | PANSIER, Frédéric-Jérôme |
Revue : | Gazette du Palais |
N° de la revue |
n° 239-240 |
Page(s) |
p. 23-26 |
Ref |
62742 |
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Sommaire : I- L'application des garanties d'assurance au regard de la jurisprudence actuelle : le principe de la garantie des dommages "qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit" au cours de la période de validité du contrat A- L'affirmation du principe par la 1re chambre civile de la Cour de cassation B- Une solution reprise par la juridiction administrative II- La définition de la notion de sinistre en matière d'assurance de résponsabilité civile (article L. 124-1-1 nouveau du code des assurances) III- Une nouvelle définition des principes d'application des polices d'assurance responsabilité dans le temps (article L. 124-25 nouveau du code des assurances)
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LOI DE SECURITE FINANCIERE | GARANTIE | RESPONSABILITE CIVILE | ASSURANCE |
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Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 |
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