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Auteur |
BOIRON, Jean-Eric |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
755 |
Page(s) |
p. 39 |
Ref |
62751 |
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L'article L 313-12 du Code monétaire et financier, modifié par la loi sur la sécurité financière, indique que le délai de préavis pour la rupture des concours bancaires sera fixé par décret et que ce délai, s'il n'est pas respecté entraînera la nullité de la rupture. Ces modifications visent à éviter des dépôts de bilan en permettant aux entreprise de réorganiser leur trésorerie dans ce délai et en évitant la frilosité des banquiers qui craignent de voir engager leur responsabilité. Par ailleurs la loi de sécurité financière abolit l'existence du taux de l'usure pour les prêts faits aux personnes morales à l'exception du découvert en compte. Les entrepreneurs individuels ne sont pas concernés par cette réforme. La sanction appliquée, en cas de taux considéré comme usuaire sera la restitution de la somme correspondant aux intérêts excessifs ou une imputation sur les échéances futures des intérêts indûment perçus. Ainsi, d'une part, les créateurs d'entreprise pourront trouver plus facilement les concours bancaires dont ils ont besoin pour le lancement de leur société, et d'autre part les sociétés en difficulté pourront plus aisément négocier de nouvelles facilités avec leur banquier. Sommaire : 1- Le élai de préavis 2- L'abolition du taux de l'usure 3- Une obtention plus aisée des concours bancaires
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CREDIT | BANQUE | LOI DE SECURITE FINANCIERE | TAUX |
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Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 |
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