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Auteur |
LIENHARD, Alain |
Revue : | Le Dalloz - Cahier droit des affaires |
N° de la revue |
28 |
Page(s) |
p. 1900-1904 |
Ref |
62853 |
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Entre autres mesures hétérogènes de diverses natures déstinées à promouvoir l'esprit d'entreprise, la loi pour l'initiative économique contient plusieurs dispositions intéressant le droit des sociétés. Certaines directement, comme la suppression du capital social minimal des SARL ou l'abrogation d'incriminations pénales. D'autres relatives notamment à l'institution d'un récépissé de création d'entreprise ou à la domiciliation des entreprises. Sommaire : I- La libéralisation de la SARL A- La suppression du capital social minimal B- Le retrait des fonds avant l'immatriculation de la société C- La suppression de sanctions pénales obsolètes II- La simplification de la création d'entreprise A- L'immatriculation en ligne B- Le récépissé de création d'entreprise c- L'assouplissement des règles de domiciliation D- La possibilité pour les sociétés d'exercer l'activité au domicile du représentant légal
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SARL | CREATION D'ENTREPRISE | LOI POUR L'INITIATIVE ECONOMIQUE |
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Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2003 |
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