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Auteur |
BOULOC, Bernard |
Revue : | Le Dalloz - Cahier droit des affaires |
N° de la revue |
36 |
Page(s) |
p. 2492-2494 |
Ref |
62880 |
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Les lois "sécurité financière" et "initiative économique" du 1er août 2003 ont, dans le prolongement de la loi du 15 mai 2001, supprimé quatorze petits délits prévus par la loi du 24 juillet 1966. Les associés ou les tiers trouveront une protection soit dans une injonction judiciaire soit dans une nullité de la décision collective. Sommaire : I- Sur les dépénalisations de la loi pour l'initiative économique II- Sur les dépénalisations de la loi de sécurité financière
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LOI POUR L'INITIATIVE ECONOMIQUE | LOI DE SECURITE FINANCIERE | DROIT PENAL |
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Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2003 |
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