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Auteur |
LIENHARD, Alain |
Revue : | Recueil Dalloz |
N° de la revue |
37 |
Page(s) |
p. 2554 |
Ref |
62898 |
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L'avant projet de loi de sauvegarde des entreprises qui intervient après de nombreuses publications sur le sujet comme le rapport pour 2002 de la cour de cassation, le rapport " Courtière " ou les propositions du Medef, introduit des changements notables dans la réforme des procédures collectives. On peut noter en particulier les points suivants : - La procédure de règlement amiable deviendrait une procédure de redressement amiable ouverte à toute entreprise commerciale ou artisanale en difficulté mais aussi en état de cessation de paiement depuis moins d'un mois. - Le bénéfice des procédures collectives devrait être étendu aux professions libérales conformément aux voeux des professionnels. - La définition de la cessation des paiements ne devrait pas être assouplie, et le critère de l'impossibilité pour le débiteur de faire face au " passif exigible " avec son " passif disponible " devrait être maintenu. Par ailleurs le délai de 15 jours suivant la cessation de paiement pendant lequel le débiteur doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire devrait passer à un mois. - Le plan de cession disparaîtrait, le redressement judiciaire n'étant plus destiné qu'à la continuation de l'entreprise - Concernant la priorité de paiement, les créances, en plus d'être " nées régulièrement après le jugement d'ouverture ", devront être " nées pour les besoins de la procédure, de la période d'observation et de la liquidation, ou en raison d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période ". Par ailleurs, les deux créanciers léonins, le Trésor Public et l'URSAFF verraient leur privilège conditionné par une obligation de transparence de leurs créances. - La procédure de liquidation judiciaire serait simplifiée lorsque " l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours de six mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à de seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ". - Concernant les sanctions contre les dirigeants de personnes morales, l'extension-sanction de la procédure disparaît ainsi que la faculté d'auto-saisine du tribunal en matière d'action en comblement de passif.
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PROCEDURES COLLECTIVES | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | LIQUIDATION | CREANCIER |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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