La SAS depuis la loi sur la sécurité financière

Article | Article de revue
| 29/09/2003
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
BORDENAVE-LABARBERE, Xénia
Revue :
Option Finance
N° de la revue
752
Page(s)
p. 28-29
Ref
63155
Résumé
Deux mesures de le loi de Sécurité Financière contribuent à rendre la société par actions simplifiée attractive :

1- Le président de la SAS échappe à l'obligation de devoir produire, lors de l'assemblée générale annuelle, un rapport sur les procédures de contrôle interne
2- La transformation d'une SA en SAS est simplifiée


Mots clés
LOI DE SECURITE FINANCIERE | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | CONTROLE INTERNE | TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE | SOCIETE ANONYME
Voir aussi
Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 02/08/2003

 
retour    
Haut de page