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L'article 62 de la loi de sécurité financière a modifié l'article L. 228-97 du Code de commerce et permet désormais aux sociétés par actions d'émettre des titres dits " super-subordonnés ", c'est-à-dire intermédiaires entre les titres subordonnés et les parts sociales, dont le classement comptable au sein du bilan améliore la qualité de leurs fonds propres. Ces titres, qui existent déjà dans certains pays ont l'avantage de pouvoir être traités simultanément en fonds propres par les régulateurs, agences de notation et analystes, et en instruments de dette sur le plan comptable et fiscal. L'article L. 228-97 dispose désormais dans son premier alinéa que "lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société émettrice, y compris celles donnant le droit de souscrire ou d'acquérir une valeur mobilière, il peut être stipulé que ces valeurs mobilières ne seront remboursées qu'après désintéressement des autres créanciers, à l'exclusion ou y compris des titulaires de prêts participatifs et de titres participatifs, nonobstant les dispositions de l'article L. 228-36 du présent code et celles des articles L. 313-13 et suivants du code monétaire et financier".
Le nouveau second alinéa précise enfin que, "dans ces catégories de valeurs mobilières, il peut être également stipulé un ordre de priorité des paiements".
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LOI DE SECURITE FINANCIERE | FONDS PROPRES | VALEUR MOBILIERE | DETTE
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