Brèves remarques à propos d'une fusion attendue : la création de l'Autorité des marchés financiers (AMF)

Article | Article de revue
| 14/11/2003
 
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Auteur
COQUELET, Marie-Laure
Revue :
Petites Affiches
N° de la revue
228
Page(s)
p. 6-11
Ref
63385
Résumé
Sommaire :
I- Une continuité fonctionnelle
A- La continuité de mission
B- La continuité de pouvoirs
II- La rupture statuaire
A- Une autorité de marché au statut juridique inédit
B- La personnalité juridique de l'AMF


Mots clés
LOI DE SECURITE FINANCIERE
Voir aussi
Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 02/08/2003

 
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