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Auteur |
RAMEIX, Gérard |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
228 |
Page(s) |
p. 12-14 |
Ref |
63386 |
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Sommaire : I- l'AMF dispose de la personnalité morale II- l'AMF est composée de deux instances distinctes, le collège et la Commission des sanctions III- La coopération avec le juge IV- La répartition des compétences entre le président de l'AMFet son secrétaire général
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LOI DE SECURITE FINANCIERE |
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Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 |
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