La compensation consécutive aux opérations sur instruments financiers

Article | Article de revue
| 14/11/2003
 
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Auteur
LEPLAT, Frédéric
Revue :
Petites Affiches
N° de la revue
228
Page(s)
p. 28-30
Ref
63389
Résumé
Sommaire :
I- L'unification des conditions de la compensation
II- L'extension du domaine de la compensation



Mots clés
LOI DE SECURITE FINANCIERE | COMPENSATION | DETTE | CREANCE
Voir aussi
Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 02/08/2003

 
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