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Auteur |
DONDERO, Bruno |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
228 |
Page(s) |
p. 39-57 |
Ref |
63390 |
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Sommaire : I- La définition du démarchage bancaire et financier A- La finalité du démarchage B- Les actes matériels du démarchage 1- Les moyens du démarchage 2- Les lieux du démarchage 3- L'abandon du caractère d'habitude C- Les personnes démarchées 1- Les personnes physiques 2- Les personnes morales II- Les conditions du démarchage bancaire et financier A- Les personnes autorisées à pratiquer le démarchage 1- Les personnes agissant en leur propre nom 2- Les personnes agissant en qualité de mandataires 3- Les personnes agissant en tant que salariées ou employées 4- Les conditions relatives aux personnes recourant aux démarchages bancaire et financier B- Les biens ou services pouvant faire l'objet de démarchage C- Les conditions d'exercice de l'activité de démarchage 1- L'information du démarcheur et de la personne démarchée 2- L'étendue de la mission du démarcheur 3- Le délai de réflexion et le droit de rétractation de la personne démarchée III- Les sanctions A- Les sanctions pénales 1- La suppression de discordances 2- Applicabilité aux personnes morales 3- Difficultés d'application de la loi nouvelle B- Sanctions civiles 1- L'indemnisation du préjudice provoqué par le démarchage illicite 2- L'annulation des opérations conclues à la suite d'un démarchage illicite C- Sanctions disciplinaires
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LOI DE SECURITE FINANCIERE | DEMARCHAGE | BANQUE | GESTION FINANCIERE | ASSURANCE |
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Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 |
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