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Auteur |
GRANIER, Thierry |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
228 |
Page(s) |
p. 82-86 |
Ref |
63394 |
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Sommaire : I- La rénovation de la régulation de l'activité de contrôle interne A- La création du Haut conseil du commissariat aux comptes B- L'aménagement des relations entre le commissaire aux comptes et l'autorité des marchés financiers II- L'organisation de l'indépendance des contrôleurs légaux A- La prévention des conflits d'intérêts B- Les mesures relatives à la désignation et à la mobilité du contrôleur légal
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LOI DE SECURITE FINANCIERE | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES |
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Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 |
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