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Auteur |
HASCHKE-DOURNAUX, Marianne |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
228 |
Page(s) |
p. 110-120 |
Ref |
63397 |
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Sommaire : I- Les sanctions propres aux autorités de contrôle créées A- Les pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers à l'aune des exigences de l'article 6 de la Convention EDH 1- L'impartialité structurelle 2- Les autres garanties processuelles 3- La refonte des sanctions B- Les pouvoirs de sanction de la Commission de contrôle des assurances, mutuelles et institutions de prévoyance (CCAMIP) II- Les sanctions des activités financières encadrées A- Les sanctions disciplinaires relatives au démarchage bancaire ou financier 2- Les sanctions pénales relatives au démarchage bancaire ou financier B- Les sanctions relatives aux conseillers en investissements financiers 1- Les sanctions disciplinaires relatives aux conseillers en investissements financiers 2- Les sanctions pénales relatives aux conseillers en investissements financiers III- Les sanctions modifiées du droit des sociétes A- L'évolution des sanctions disciplinaires des commissaires aux comptes B- L'évolution des sanctions du droit des sociétés commerciales 1- Les infractions abrogées 2- Les réserves suscitées par ces dispositions
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LOI DE SECURITE FINANCIERE |
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Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 |
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