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Publication : | Bulletin Comptable et Financier - Entreprises |
N° de la revue |
11 |
Page(s) |
p. 16-19 |
Notes |
Norme CNCC n° 1-201 "Exercice du commissariat aux comptes par deux ou plusieurs commissaires aux comptes" |
Ref |
63451 |
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La norme n° 1-201, " Exercice du commissariat aux comptes par deux ou plusieurs commissaires aux comptes ", publiée dans le nouveau recueil des normes de la CNCC du 3 juillet 2003, prend en compte les termes de la loi de sécurité financière. Conséquences pratiques de cette norme : - les règles générales d'acceptation et de maintien des missions, notamment l'indépendance du commissaire aux comptes, doivent être appliquées en tenant compte du contexte particulier lié à l'exercice du co-commissariat ; - les co-commissaires doivent réaliser ensemble les actions de nature à les engager ; - l'approche d'audit, le programme de travail et les domaines de la mission autres que l'audit doivent être définis et formalisés de manière concertée par les co-commissaires ; - les travaux sont répartis entre les co-commissaires aux comptes en tenant compte de l'efficacité de la mission, des moyens techniques et compétences de chacun et de l'utilité d'une rotation.
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LOI DE SECURITE FINANCIERE | INDEPENDANCE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | MISSION | CO-COMMISSAIRE AUX COMPTES | ACCEPTATION DE LA MISSION |
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Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 |
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