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L'article 117 de la loi de sécurité financière indique que le président du conseil d'administration ou le président du conseil de surveillance doit rendre compte des procédures de contrôle interne mises en place par la société. L'article 120 précise également que les commissaires aux comptes devront présenter un rapport mentionnant leurs observations sur ce premier rapport. En revanche, la loi ne précise aucunement la définition du contrôle interne et le contenu de ce rapport. Le député François Goulard, rapporteur de la loi de sécurité financière et invité à une conférence le 12 novembre 2003 par l'IFAC (Institut de l'Audit Interne), n'a pu éclairer son auditoire. Les premiers rapports étant attendus en 2004, les interrogations se multiplient concernant le périmètre du rapport, en présence notamment de filiales étrangères dans le groupe et la place à donner aux risques encourus par l'entreprise ou aux défaillances constatées dans le contrôle interne. Seul l'aspect descriptif et non évaluatif du rapport semble faire l'unanimité.
l'IFAC, Institut de l'Audit Interne : http://www.ifaci.com/
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