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Auteur |
SCHMIDT, Dominique |
Revue : | Le Dalloz - Cahier droit des affaires |
N° de la revue |
38 |
Page(s) |
p. 2618-2619 |
Ref |
63538 |
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Cet article fait le point sur les lois de sécurité financière et pour l'initiative économique et leurs impacts sur le droit des sociétés. Sommaire : I- La loi de sécurité financière et l'insécurité juridique A- Les innovations dangereuses B- Les omissions regrettables II- La loi poour l'initiative économique abuse de la notion de société A- La société d'une personne à un euro B- Vers la pluralité des patrimoines
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LOI DE SECURITE FINANCIERE | DROIT DES SOCIETES | NULLITE DU LICENCIEMENT |
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Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2003 |
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