Propos sur l'article L. 341-4 du code de la consommation : l'impossibilité de se prévaloir du bénéfice d'un engagement valable

Article | Article de revue
| 30/10/2003
 
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Auteur
ATIAS, Christian
Revue :
Recueil Dalloz
N° de la revue
38
Page(s)
p. 2620-2622
Ref
63539
Résumé
Cet article étudie les impacts de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

Sommaire :
I- D'une impossibilité spécifique
A- L'exclusion du droit commun
B- Une qualification originale
II- Un régime particulier
III- Une technique générale ?


Mots clés
CONSOMMATION
Voir aussi
Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/08/2003

 
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