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En application de l'article 116 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques (NRE), les sociétés cotées doivent faire figurer dans leur rapport de gestion, à compter du 1er janvier 2002, la manière dont elles prennent en compte les "conséquences sociales et environnementales" de leur activité.
Le cadre légal de l'information sur les conséquences environnementales de l'activité de la société cotée se trouve à l'article L. 225-102-1 du Code de commerce précisé par le décret n° 2002-221 du 20 février 2002. L'information sur les conséquences environnementales de l'activité de la société cotée sera mentionnée dans le rapport de gestion dressé par le conseil d'administration ou par le directoire de la SA cotée, pour être délivrée aux actionnaires, réunis en assemblée générale annuelle. La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 ajoute un nouvel article L. 225-102-2, faisant obligation à toutes les SA, y compris non cotées, exploitant une installation classée "Seveso seuil haut", de fournir d'autres renseignements dans leur rapport de gestion. A travers les énumérations contenues dans ces textes, il apparaît que certaines informations dont la révélation est prévue dans le rapport de gestion, ont trait à la prévention des risques environnementaux, ou à la réalisation même d'un tel risque, certaines étant de nature financière ou quantitative, et d'autres seulement qualitatives sans être pour l'instant chiffrées.
Le traitement comptable de l'information vient au secours des dirigeants chargés de rédiger le rapport de gestion. Effectivement, les comptes reprennent l'ensemble des informations que la loi et le décret imposent aux dirigeants de SA cotées de recenser dans leur rapport de gestion.
La COB a précisé, suite à la recommandation de la Commission européenne du 30 mai 2001 relative à la prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes et rapports annuels des sociétés cotées, qu'il fallait respecter une "cohérence étroite" entre les documents comptables et le rapport de gestion recensant ces informations environnementales. Il est donc important de rédiger le rapport de gestion à l'aide de ces documents comptables. Toutes les informations relatives à la prise en considération de l'environnement par l'entreprise se trouvent consignées dans ses comptes à des rubriques diverses, soit de charges d'exploitation, soit de provisions, soit à l'annexe du bilan.
En cas d'absence de communication des informations en matière environnementale, une action contre les dirigeants, au titre du manquement à leurs obligations en matière de rapport de gestion, peut être envisagée. Il est possible aussi que la responsabilité des professionnels du chiffre soit engagée étant donné que les informations sont liées aux comptes sociaux.
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