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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
283 |
Page(s) |
p. 20907 |
Ref |
63562 |
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Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire vient de prendre un arrêté par lequel il précise que pour les dons effectués à compter du 1er janvier 2003, les pièces justificatives prévues au 5 de l'article 200, premier alinéa, du code général des impôts doivent être établies conformément au modèle annexé au présent arrêté (article 1). L'arrêté du 25 octobre 2000 relatif à la justification des dons effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes visés aux 1 et 4 de l'article 200 du code général des impôts est abrogé (article 2).
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DON | ASSOCIATION | ORGANISME A BUT NON LUCRATIF | FONDATION
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