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La loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) du 15 mai 2001 avait initié un mouvement de dépénalisation qui faisait suite au constat d'une sous utilisation d'un grand nombre de sanctions pénales. La loi de Sécurité Financière poursuit ce mouvement en substituant aux infractions pénales des actions telles que l'injonction de faire sous astreinte. Cette procédure qui s'appliquait déjà à la communication du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels, s'applique désormais également aux obligations mises à la charge du liquidateur dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. La loi remplace également certaines sanctions pénales par des nullités, notamment dans les domaines suivants : les assemblées d'actionnaires, la protection des obligataires, l'émission de titres complexes, et en particulier l'augmentation de capital. Cette disposition rend plus rigides les augmentations de capital, d'autant plus que cette nullité a un caractère systématique qui exclut la régularisation, pourtant possible dans un grand nombre de cas en matière de droit des sociétés. Dans le cadre d'opérations courantes d'une société, la dépénalisation peut donc se révéler être un facteur d'insécurité juridique.
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LOI DE SECURITE FINANCIERE | LOI NRE | NULLITE DU LICENCIEMENT | AUGMENTATION DE CAPITAL
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