Décret n° 2003-1193 du 12 décembre 2003 pris pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 151 septies du code général des impôts et relatif à l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles et forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers

Pub. Officielle | Décret
FISCAL | 14/12/2003
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
289
Page(s)
 p. 21346
Ref
 63666
Résumé
Aux termes de l'article 41I-C de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique dite " Loi Dutreil ", les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers sont exonérées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'égard des entreprises d'achat revente. Il était prévu qu'un décret préciserait les modalités d'application de cette exonération. Le décret en question vient d'être publié et prévoit en son article 1 une modification de l'article 41-0 A de l'annexe III au CGI applicables à compter du 1er janvier 2004.
Mots clés
PLUS VALUE | EXONERATION | CESSION | EXPLOITATION AGRICOLE | FORET | LOI POUR L'INITIATIVE ECONOMIQUE | MATERIEL
Voir aussi
Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/08/2003
 
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