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La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 prévoit diverses mesures relatives aux cotisations sociales des travailleurs non salariés, mesures nécessitant des décrets d'application.
Un décret a été promulgué le 19 décembre 2003 et concerne deux dispositions de la loi Dutreil :
- Exonération de cotisations sociales en cas de création ou de reprise d'entreprise par un salarié poursuivant leur activité salariée : le décret précise le nombre d'heures d'activité salariée devant avoir été effectué préalablement à la date de création ou de reprise (910 h sur une période de 12 mois, soit un mi temps sur la base de 35 h) et le nombre d'heures d'activité devant être effectué après la création ou la reprise (455 h sur une période de 12 mois, soit un quart de temps sur la base de 35 h).
- Proratisation de la cotisation d'assurance maladie en cas d'activité saisonnière : pour bénéficier de la mesure, le décret précise que l'activité non salariée ne doit pas excéder 90 jours par an. Si tel est le cas, la cotisation d'assurance maladie est proratisée ; le montant minimum de la cotisation est égal au douzième de la cotisation minimum due habituellement. En tenant compte de la revalorisation du plafond SS en 2004, la cotisation minimum pour les activités saisonnières sera d'environ 69 euros.
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COTISATION SOCIALE | TNS | SECURITE SOCIALE | EXONERATION | CREATION D'ENTREPRISE | REPRISE D'ENTREPRISE | ASSURANCE MALADIE
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